Conditions générales de vente – Consommateurs

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations fournies aux clients non professionnels (« le client ») par la société VAL’OR COURS [Société par Actions Simplifiées au capital social de 1 500,00 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 894 522 432 dont le siège social est 5, RUE DES LOUVERIES à COIGNIERES (78310) – Du lundi au vendredi de 9h à 18h – Tel : 0970921874 – N°TVA : FR34894522432 – @: [email protected] ]En passant commande auprès de VAL’OR COURS, le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGV à l’exclusion de tout autre document. Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être considérée comme étant acceptée par VAL’OR COURS à défaut d’acceptation expresse et formelle. Toutes conditions contraires opposées par le client seront donc inopposables à VAL’OR COURS, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
Si une des clauses des présentes CGV devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes.

Article 2 – Prestations fournies

VAL’OR COURS fournit des prestations de services et/ou formations destinées aux réussites scolaire, professionnelle et/ou personnelle ainsi qu’à la valorisation de l’être, (assistance, conseil, développements personnels, accompagnements, alphabétisation, entraînements aux examens/concours …).
VAL’OR COURS fournit des prestations d’aides rédactionnelles, de relecture, de numérisation, de transcription et/ou de traduction de documents.
Via la plateforme WEB de VAL’OR COURS le client reste libre d’accepter ou non les prestataires proposés par VAL’OR COURS et de convenir avec VAL’OR COURS des modalités pédagogiques, du nombre d’ateliers, des horaires et de la durée des interventions.
Chaque prestation dispensée, induit entre le client et le prestataire de services, un contrat de travail à durée déterminée, d’une durée équivalente à celle du cours, matérialisée par un ‘billet-prestation’ équivalant à une heure de prestation.

Article 3 – Conclusion et exécution du contrat

3.1 Modalité de conclusion du contrat

A la demande du client, VAL’OR COURS émet un devis sur les prestations à effectuer, il est valable 7 jours. En cas d’acceptation de ce devis par le client, ce dernier devra le
retourner daté, signé revêtu de la mention « bon pour accord ». La réception de ce devis, à ces conditions, vaut commande. VAL’OR COURS peut aussi envoyer un ‘bon de service’ au client qui devra dûment le compléter et le retourner à VAL’OR COURS.

Les commandes de prestation interviennent dès lors que VAL’OR COURS réceptionne

  • le bon de commande VAL’OR COURS complété ou à défaut un bon de commande émanant du client daté, signé, avec cette précision que le client est réputé accepter les CGV,
  • et/ou le cas échéant, le formulaire de demande de prestations entièrement complété, daté et signé,
  • et/ou le cas échéant, le ‘bon de service’ entièrement complété, daté et signé,
  • et/ou les documents nécessaires à l’accomplissement de la prestation.

VAL’OR COURS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime tel que par exemple, dossier incomplet, des délais insuffisants, un défaut de règlement.
Les commandes sont conclues pour une durée indéterminée et s’applique pour chaque prestation délivrée par un professionnel ou particulier proposé par VAL’OR COURS.
L’intégralité du prix des prestations effectuées est exigible 48 heures ouvrées avant le début des prestations.

3.2 Modalité d’exécution du contrat

Une fois la commande validée, VAL’OR COURS devient l’intermédiaire du client, en France ou à l’étranger, auprès des prestataires, de services, professionnels (toutes personnes morales et/ou personnes agissant en libéral et /ou en micro-entreprise) et auprès des prestataires, de services, particuliers (toutes personnes physiques agissant pour son compte et non déclarées en libéral, indépendant ou en micro-entreprise). A ce titre, VAL’OR COURS agit au nom et pour le compte du client et effectue toute démarche nécessaire à la réalisation de la prestation, de la commande jusqu’à la fin de la prestation.

Les commandes ne pourront plus être annulées par le client dès lors que VAL’OR COURS aura débuté l’exécution des prestations (le début d’exécution s’entend de la validation de la commande par VAL’OR COURS ou ses prestataires). En cas d’annulation postérieure au début d’exécution, toutes les sommes dues et/ou déjà versées resteront acquises dans leur intégralité à VAL’OR COURS.

Pour les demandes de traductions ou autres, le traitement des dossiers débute au jour du dépôt des dossiers et varie selon les demandes et les types de documents.

Lorsque le client requiert une intervention « en urgence » (délais brefs = délai de 48 heures avant le début des prestations dépassé), VAL’OR COURS agira le plus rapidement possible avec des délais raccourcis, quand il est possible d’obtenir de tels délais. Cette formule expresse entraînera un supplément de prix.

VAL’OR COURS valide la commande par l’envoi de ‘billets-prestation’. Chaque ‘billet-prestation’ équivaut à une heure de prestation de service achetée et payée par le client. Il permettra la rémunération du prestataire de services.
Une notice d’information sur les modalités d’utilisation des billets ainsi que la validation des prestations sera jointe à l’envoi des ‘billets-prestation’.

Article 4 – Mandat et modalités du mandat (particuliers employeurs)

4.1 Mandat

Une fois mandatée par le client, VAL’OR COURS devient irrévocablement l’intermédiaire du client, en France ou à l’étranger, auprès des prestataires de services, particuliers – par particuliers nous entendons, toutes personnes physiques agissant pour son compte et non déclarées en libéral, indépendant ou en micro-entreprise. A ce titre, VAL’OR COURS agit au nom et pour le compte du client et effectue toute démarche nécessaire à la réalisation de la prestation, de la commande jusqu’à la fin de la prestation. De ce fait, le client mandate, conformément aux articles L7232-6 et L7233 du Code de Travail, la société Val’Or cours qui l’accepte pour :

  • Lui proposer un ou plusieurs, enseignants ou prestataires de services, particuliers, afin que ce(s) derniers assure(nt) des services à domicile comme des cours particuliers et/ou autres services,
  • Assurer la gestion administrative et le paiement de l’Enseignant ou prestataire(s) de services au nom et pour le compte du particulier employeur.

3.2.3 Modalités du mandat

Le particulier employeur, conformément aux articles L7232-6 et L7233-1 du Code du Travail, mandate expressément la société VAL’OR COURS qui l’accepte pour accomplir toutes les démarches administratives ainsi que l’ensemble des déclarations liées à l’embauche, à l’emploi et au paiement de l’enseignant ou prestataires de services, particuliers, pour le compte du client, qui est le seul employeur de l’enseignant ou des prestataires de services, particuliers.
De ce fait, le particulier employeur mandate irrévocablement la société VAL’OR COURS pour effectuer, pour son compte, les prestations nécessaires auprès de l’URSSAF et/ou tous autres organismes fiscaux, sociaux ou administratifs en rapport avec la prestation commandée auprès de VAL’OR COURS.
Le mandat est donné à la société VAL’OR COURS pour les démarches nécessaires à la prestation de service pour laquelle le client fait appel à la Société VAL’OR COURS. A cet effet, VAL’OR établit et signe au nom et pour le compte du particulier employeur, tout document relatif pour la réalisation de la prestation. Les informations et renseignements nécessaires pour les démarches auprès des organismes fiscaux,
sociaux ou administratifs sont transmises sur demande par le particulier employeur à la société VAL’OR COURS.
En fonction des éléments qui lui auront été transmis par le particulier employeur, il est précisé que la société VAL’OR COURS, mandataire du particulier, ne pourra être tenue responsable en cas de rejet de déclaration de l’URSSAF ou tout autre organisme fiscal, social ou administratif pour transmission incomplète ou inexacte des renseignements demandés, et de ses conséquences.
Il est aussi précisé que la société VAL’OR COURS, mandataire du particulier, ne pourra être tenue de verser aux enseignants et aux organismes sociaux des montants excédant les sommes effectivement collectées par elle auprès du particulier employeur.

3.2.4 Rémunération du (des) enseignant(s) et/ou prestataires de services, particuliers.

Afin que VAL’OR COURS puisse régler au nom et pour le compte du particulier employeur les salaires dus à (aux) l’enseignant(s) et/ou prestataires de services,
particuliers, le particulier employeur détermine préalablement que les salaires du (des) enseignant(s) et/ou prestataires de services, particuliers, correspondent aux taux horaires couramment pratiqués et communiqués. Si le particulier veut verser un salaire supérieur, il doit en informer VAL’OR COURS par courrier et devra régler à VAL’OR COURS les surplus liés aux salaires du (des) enseignant(s) et/ou prestataires de services, particuliers, dues à l’URSSAF.
L’enseignant ou prestataires de services, présenté(s) par VAL’OR COURS, a préalablement signé avec VAL’OR COURS une convention par laquelle il accepte les conditions de fonctionnement décrites dans les présentes CGV. L’enseignant ou le prestataire de services a préalablement accepté le taux horaire proposé par VAL’OR COURS au nom du particulier employeur.

3.3 Retour des documents (pour les demandes de traduction, numérisation ou transcription …)

Une fois la procédure achevée, VAL’OR COURS retourne les documents originaux revêtus du ou des documents traduits :

  • Soit par un moyen d’acheminement postal (La poste, Chronopost, DHL, Fedex ou autres sociétés intermédiaires spécialisées)
  • Soit par remise en main propre à l’agence,
  • Soit par le même moyen utilisé à l’envoi,
  • Soit par remise en main propre dans un lieu tiers (bureau, siège, etc) conformément à l’accord passé préalablement entre le client et VAL’OR COURS.

Les différents modes, délais et tarifs de livraison sont indiqués au client au moment de la commande et le mode de livraison est choisi par le client avant sa validation.
Il appartient au client de vérifier à réception l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des informations contenues sur le document remis et d’aviser immédiatement VAL’OR COURS en cas de problème.
Toute réclamation devra, pour être valable, être formée par écrit et adressée dans un délai de 5 jours suivant la réception du document, à VAL’OR COURS aux coordonnées indiquées à l’article 1er.

Article 4 – Obligations du client

Le client est tenu de s’informer sur les prestations proposées par VAL’OR COURS et sur les délais d’obtention du ou des documents à traduire ou à retranscrire. VAL’OR COURS fait essentiellement appel à des prestataires déclarés en micro-entrepreneurs, en libéral ou à des sociétés, mais, VAL’OR COURS peut aussi être amenée à proposer des particuliers. Si VAL’OR COURS propose un enseignant ou prestataire particulier, le client reconnaît expressément être l’employeur du particulier
présenté par VAL’OR COURS qui est mandatée pour effectuer les démarches administratives, fiscales et sociales. VAL’OR COURS agira alors au nom du client. Le client s’engage aussi à respecter le droit du travail et de la convention collective Nationale des salariés du particulier employeur. Le client doit aussi s’assurer que lui et le prestataire ‘particulier’ sont tous les deux couverts par une assurance protection civile, obligatoire lorsque, le client emploie des prestataires de services ‘particuliers’ à domicile. VAL’OR COURS rappelle aussi que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales. S’il décide de faire appel à un prestataire professionnel, c’est VAL’OR COURS qui se chargera de rémunérer le professionnel. Dans tous les cas, si le client fait appel aux particuliers ou professionnels proposés par VAL’OR COURS, le client, s’engage à ne pas entrer en relation ou à faire appel à leurs services sans passer par VAL’OR COURS. Si le client décide de travailler avec un prestataire présenté par VAL’OR COURS sans recourir aux services de VAL’OR COURS, il lui sera facturé la somme de 750 € TTC en règlement des frais de présentation et de placement de ce prestataire.

4.1 Obligation de VAL’OR COURS et de ses prestataires

VAL’OR COURS ainsi que ses prestataires, garantissent au client de tout mettre en oeuvre pour la réussite du ou des objectifs fixés avec le client, cependant l’obligation de résultat/réussite ne dépendant pas de VAL’OR COURS mais d’un ensemble variable et complexe (motivation du client, l’influence de la famille, l’environnement socio-éducatif …), ni VAL’OR COURS ni ses prestataires ne peuvent être tenus responsables du résultat, quel qu’il soit.

4.2 Inscription aux ateliers en groupe

Toute inscription à nos ateliers suppose que le client accepte le contenu des ateliers. Les inscriptions sont prises par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles. Toute inscription à nos ateliers donne lieu à paiement par le client quel qu’en soit le résultat.

4.3 Inscription aux stages

Toute inscription à nos stages suppose que le client accepte le contenu du stage. Les inscriptions sont prises par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles. Toute inscription à nos stages donne lieu à paiement par le client quel qu’en soit le résultat.

4.4 Inscription aux formations (individuel et/ou en groupe)

Toute inscription à nos formations suppose que le client accepte le contenu de la formation. Les inscriptions sont prises par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles. Toute inscription à nos formations donne lieu à paiement par le client quel qu’en soit le résultat.

4.5 Formules / pack (individuel et/ou en groupe)

Toute commande pour l’une de nos formules/packs est soumise à des frais d’adhésion et à l’inscription à un nombre de cours minimum.

Article 5 – Droit de rétractation

Le client est informé de ce qu’il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du Code de la consommation. A cet effet, le client ayant contracté à distance se voit remettre deux documents d’information :

  • ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
  • ANNEXE 2 : INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION.

Cependant, lorsque ce délai de rétractation fait obstacle au respect des délais imposés par le client à VAL’OR COURS et que le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, ce dernier sera tenu d’indiquer à VAL’OR COURS sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le client qui a exercé son droit de rétractation alors que l’exécution du contrat a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation est tenu de verser à VAL’OR COURS un montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Il est encore précisé que conformément à l’article L121-21-8 du code de consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : – De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; – De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

Article 6 – Prix

Les tarifs indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les prix indiqués sont en euros, et si la TVA n’est pas appliquée, VAL’OR COURS le fera savoir au client sur les factures.

Les prix appliqués sont les prix en vigueur au jour de la commande. Le client est avisé de ce que les frais engagés par VAL’OR COURS peuvent varier au cours de la procédure dans la mesure où les prix des prestations externes à VAL’OR COURS sont susceptibles d’être modifiées.
En de pareils cas, le client sera tenu de s’acquitter de ce surcoût auprès de VAL’OR COURS.
Toute démarche effectuée par VAL’OR COURS donne lieu à paiement par le client et ce, quel qu’en soit le résultat.
Les tarifs des prestations seront transmis au client lors de l’envoi du devis par la société VAL’OR COURS.

6.1 Frais d’inscription

Le montant des frais d’inscription est de 85 euros. Ils ouvrent droit aux services de VAL’OR COURS. Ils sont payables une fois, pour la première commande au comptant. Les frais d’inscription restent définitivement acquis à VAL’OR COURS dès leur versement et sont perçus au comptant en contrepartie des services de gestion administrative de l’inscription de l’apprenant par VAL’OR COURS.
Toutefois, dans le cas où VAL’OR COURS se révèle dans l’incapacité de présenter un ou plusieurs enseignants ou prestataires de services dans le domaine recherché, aux payeurs, les frais d’inscription seront remboursés par VAL’OR COURS dans leur intégralité. Les frais d’inscription sont payés une seule fois par le particulier employeur pour le même foyer fiscal quelque soit le nombre d’apprenants dépendant du foyer fiscal.

6.2 Modalités de paiement

Comme stipulé dans l’article 3.1 des présentes CGV, l’intégralité du prix des prestations effectuées est exigible 48 heures ouvrées avant le début des prestations.
Les paiements sont acceptés par carte bancaire, paiement en ligne, par virement ou espèce dans la limite du plafond légal de paiement en espèce en vigueur ou par chèque adressé au « Service Comptabilité » de VAL’OR COURS, à l’adresse du siège social. Tout paiement par chèque devra être accompagné d’une copie recto/verso d’une pièce d’identité à jour (CNI ou passeport).
VAL’OR COURS n’avance pas les frais éventuels pour la réservation d’une prestation ou autre, sauf accord exprès, formel et dérogatoire donné par VAL’OR COURS.

6.3 Résiliation

Toute résiliation doit être faite par écrit et doit être envoyée par lettre recommandée avec AR à VAL’OR COURS, « Service résiliation » à l’adresse du siège social.
La résiliation emporte l’obligation pour le payeur de régler l’intégralité des sommes restant dues. Dans le cadre d’un paiement par prélèvement, les prélèvements sont arrêtés à compter de la prise d’effet de la résiliation.
Dans le cadre d’un paiement comptant, le solde du compte client est établi au prorata du nombre de mois entiers restants.
Dans le cas où la résiliation est du fait de VAL’OR COURS, la prestation sera remboursée, au prorata de ce qui reste comme mois ou ateliers restants.

6.4 Annulation des ateliers/séances

Toute annulation, doit être faite par écrit au moins 72 heures ouvrées avant le début de la prestation.
Pour les interventions « en urgence » (délai bref), aucune annulation ne sera possible.

Aucune annulation ne sera remboursée ; pour les annulations pour raisons médicales, VAL’OR COURS crée un avoir pour la même prestation et le même bénéficiaire, valable six mois à compter de sa création. Pour les autres motifs d’annulation, VAL’OR COURS permet au client de réserver une prestation équivalente et/ou une autre prestation d’un montant équivalent à l’originale.

VAL’OR COURS peut être amenée à modifier le lieu, le jour ou l’horaire d’une prestation et s’engage à en informer le client au moins 48 heures avant le début de la prestation.

Dans le cas où l’annulation est du fait de VAL’OR COURS, la prestation sera intégralement remboursée.

Article 7 – Pénalités et intérêts de retard

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente et figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit d’intérêts de retard prévus par l’article L 441-6 du code de commerce, étant ici rappelé que ces intérêts sont exigibles dès la date d’échéance. Ces intérêts seront calculés sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courront jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires.
En outre, le client devra rembourser à VAL’OR COURS tous les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes non payées, y compris l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce.
En cas de non-paiement du prix aux échéances fixées, toute somme restant due par le client à VAL’OR COURS deviendra immédiatement exigible.

Article 8 – Loi applicable et attribution de compétence

Tous les différends nés ou à naître relatifs à l’interprétation et à l’exécution des contrats, existant entre le Client et VAL’OR COURS, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VERSAILLES.
Seul le droit français est applicable aux différends susvisés.

Article 9 – Protection des données

VAL’OR COURS s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le client. Conformément à la loi Informatique et liberté n° 78-17 datant du 6/01/1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à « service protection des données » de VAL’OR COURS au siège social.

Article 10 – Propriété intellectuelle  

Le logo, le nom « Val’Or Cours », ainsi que le slogan « Boostez votre réussite » sont des marques protégées, enregistrées auprès de l’INPI. Toute utilisation du logo, du nom ou du slogan est strictement interdite.

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société VAL’OR COURS « Service rétractation » – 5 Rue des Louveries, à COIGNIERES (78310) / Tel: 09.70.92.18.74 – @: [email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 : INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

I. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.

Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir :

  • S’il s’agit d’un contrat de service : le jour de la conclusion du contrat.
  • S’il s’agit d’un contrat de vente : du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à VAL’OR COURS sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique. Ci-joints les coordonnées VAL’OR COURS – Société par Actions Simplifiées au capital social de 1500,00 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 894 522 432 dont le siège social est dont le siège social est 5, RUE DES LOUVERIES à COIGNIERES (78310)
– Du lundi au vendredi de 9h à 18h – Tel : 0970.92.18.74 – N°TVA : FR34894522432 – @: [email protected] ]

Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

II. Effet du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, VAL’OR COURS est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

VAL’OR COURS remboursera tous les paiements reçus du client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour VAL’OR COURS sera informée de la décision du client de se rétracter du présent contrat.

VAL’OR COURS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services, si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le client est tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où VAL’OR COURS a été informé de l’exercice du droit de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

III. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du code de consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;