Article 1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations fournies aux clients professionnels (« le client ») par la société VAL’OR COURS [Société par Actions Simplifiées au capital social de 1 500,00 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 894 522 432 dont le siège social est 5, RUE DES LOUVERIES à COIGNIERES (78310) – Du lundi au vendredi de 9h à 18h – Tel : 09.70.92.18.74 – N°TVA : FR34894522432 – @: contact@www.valorcours.com ]En passant commande auprès de VAL’OR COURS, le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGV à l’exclusion de tout autre document. Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être considérée comme étant acceptée par VAL’OR COURS à défaut d’acceptation expresse et formelle. Toutes conditions contraires opposées par le client seront donc inopposables à VAL’OR COURS, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
Si une des clauses des présentes CGV devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes.

Article 2 – Prestations fournies

VAL’OR COURS fournit des prestations de services et/ou formations destinées aux réussites scolaires, professionnelles et/ou personnelles ainsi qu’à la valorisation de l’être, (assistance, conseil, développements personnels, accompagnements, alphabétisation …).
VAL’OR COURS fournit également des prestations d’aides rédactionnelles, de relecture, de numérisation, de transcription et/ou de traduction.
Via la plateforme WEB de VAL’OR COURS le client reste libre d’accepter ou non les prestataires proposés par VAL’OR COURS et de convenir avec VAL’OR COURS des modalités pédagogiques, du nombre d’ateliers, des horaires et de la durée des interventions.

Article 3 – Conclusion et exécution du contrat

3.1 Modalité de conclusion du contrat

A la demande du client, VAL’OR COURS émet un devis sur les prestations à effectuer, il est valable 24 heures. En cas d’acceptation de ce devis par le client, ce dernier devra le retourner daté, signé, cacheté avec le tampon de l’entreprise et revêtu de la mention « bon pour accord ». La réception de ce devis, à ces conditions, vaut commande.
VAL’OR COURS peut aussi envoyer un bon de prestations au client qui devra dûment le compléter et le retourner à VAL’OR COURS, en le datant, en le signant, en le cachetant du tampon de l’entreprise et en le revêtant de la mention « bon pour accord ». La réception de ce bon, à ces conditions, vaut commande.
Les commandes de prestation et /ou formation interviennent dès lors que VAL’OR COURS réceptionne

• le bon de commande VAL’OR COURS complété ou à défaut un bon de commande émanant du client daté, signé, cacheté avec le tampon de l’entreprise et avec cette précision que le client est réputé accepter les CGV,
• et/ou le cas échéant, le formulaire de demande de prestations entièrement complété, daté et signé,
• et/ou le cas échéant, le bon de prestations entièrement complété, daté et signé,
• et/ou les documents nécessaires à l’accomplissement de la prestation.

VAL’OR COURS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime tel que par exemple, dossier incomplet, des délais insuffisants, un défaut de règlement.

Les commandes sont conclues pour une durée indéterminée et s’applique pour chaque prestation délivrée par un professionnel ou particulier proposé par VAL’OR COURS.
L’intégralité du prix des prestations effectuées est exigible 48 heures ouvrées avant le début des prestations.
Toute commande donne automatiquement pouvoir à VAL’OR COURS pour engager, au nom et pour le compte du client, tous les frais nécessaires à l’accomplissement de la prestation.

3.2 Modalité d’exécution du contrat

Une fois la commande validée, VAL’OR COURS devient l’intermédiaire du client, en France ou à l’étranger, auprès des prestataires professionnels et/ou si le client l’a voulu, auprès des prestataires particuliers. A ce titre, VAL’OR COURS agit au nom et pour le compte du client et effectue toute démarche nécessaire à la réalisation de la prestation, de la commande jusqu’à la fin de la prestation.
Une fois mandatée par le client, VAL’OR COURS devient l’intermédiaire du client, en France ou à l’étranger, auprès des prestataires professionnels et/ou si le client l’a voulu, auprès des prestataires particuliers. A ce titre, VAL’OR COURS agit au nom et pour le compte du client et effectue toute démarche nécessaire à la réalisation de la prestation, de la commande jusqu’à la fin de la prestation.

Les commandes ne pourront plus être annulées par le client dès lors que VAL’OR COURS aura débuté l’exécution des prestations (le début d’exécution s’entend de la validation de la commande par VAL’OR COURS ou ses prestataires).
En cas d’annulation postérieure au début d’exécution, toutes les sommes dues et/ou déjà versées resteront acquises dans leur intégralité à VAL’OR COURS.

Pour les demandes de traductions ou autres, le traitement des dossiers débute au jour du dépôt des dossiers et varie selon les demandes et les types de documents.

Lorsque le client requiert une intervention « en urgence » (délais brefs = délai de 48 heures avant le début des prestations dépassé), VAL’OR COURS agira le plus rapidement possible avec des délais raccourcis, quand il est possible d’obtenir de tels délais. Cette formule expresse entraînera un supplément de prix.

3.3 Retour des documents (pour les demandes de traduction, numérisation ou transcription …)

Une fois la procédure achevée, VAL’OR COURS retourne les documents originaux revêtus du ou des documents traduits :

• Soit par un moyen d’acheminement postal (La poste, Chronopost, DHL, Fedex ou autres sociétés intermédiaires spécialisées)
• Soit par remise en main propre à l’agence,
• Soit par le même moyen utilisé à l’envoi,
• Soit par remise en main propre dans un lieu tiers (bureau, siège, etc) conformément à l’accord passé préalablement entre le client et VAL’OR COURS.

Les différents modes, délais et tarifs de livraison sont indiqués au client au moment de la commande et le mode de livraison est choisi par le client avant sa validation.
Il appartient au client de vérifier à réception l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des informations contenues sur le document remis et d’aviser immédiatement VAL’OR COURS en cas de problème.
Toute réclamation devra, pour être valable, être formée par écrit et adressée dans un délai de 5 jours suivant la réception du document, à VAL’OR COURS aux coordonnées indiquées à l’article 1^er.

Article 4 – Obligations du client

Le client est tenu de s’informer sur les prestations proposées par VAL’OR COURS et sur les délais d’obtention du ou des documents à traduire ou à retranscrire.

VAL’OR COURS fait essentiellement appel à des prestataires déclarés en auto-entrepreneurs, en libéral ou à des sociétés, mais, si le client le souhaite, VAL’OR COURS peut aussi faire appel à des particuliers. S’il choisit un particulier, le client reconnaît expressément être l’employeur du particulier présenté par VAL’OR COURS.

Il se devra d’effectuer par lui-même les démarches pour pouvoir employer le prestataire ‘particulier’. VAL’OR COURS peut l’accompagner et/ou être mandatée pour effectuer les démarches administratives, fiscales et sociales par ou pour le client. VAL’OR COURS agira alors au nom du client. Le client doit aussi s’assurer que le prestataire ‘particulier’ employé et lui-même sont tous les deux couverts par une assurance protection civile, obligatoire lorsque, le client emploie des prestataires de services ‘particuliers’. VAL’OR COURS rappelle aussi que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

S’il décide de faire appel à un professionnel, c’est VAL’OR COURS qui se chargera de rémunérer le professionnel.

Dans tous les cas, si le client fait appel aux particuliers ou professionnels proposés par VAL’OR COURS, le client, s’engage à ne pas entrer en relation ou à faire appel à leurs services sans passer par VAL’OR COURS. Si le client décide de travailler avec un prestataire présenté par VAL’OR COURS sans recourir aux services de VAL’OR COURS, il lui sera facturé la somme de 1000 € TTC en règlement des frais de présentation et de placement de ce prestataire.

4.1 Obligation de VAL’OR COURS et de ses prestataires

VAL’OR COURS ainsi que ses prestataires, garantissent au client de tout mettre en œuvre pour la réussite du ou des objectifs fixés avec le client, cependant l’obligation de résultat/réussite ne dépendant pas de VAL’OR COURS ou de ses prestataires, mais d’un ensemble variable et complexe (motivation du client, l’influence de la famille, l’environnement socio-éducatif …), ni VAL’OR COURS ni ses prestataires ne peuvent être tenus responsables du résultat, quel qu’il soit.

4.2 Inscription aux ateliers (individuel et/ou en groupe)

Toute inscription à nos ateliers suppose que le client accepte le contenu des ateliers. Les inscriptions sont prises par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles. Toute inscription à nos ateliers donne lieu à paiement par le client quel qu’en soit le résultat.

4.3 Inscription aux stages (individuel et/ou en groupe)

Toute inscription à nos stages suppose que le client accepte le contenu du stage. Les inscriptions sont prises par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles. Toute inscription à nos stages donne lieu à paiement par le client quel qu’en soit le résultat.

4.4 Inscription aux formations (individuel et/ou en groupe)

Toute inscription à nos formations suppose que le client accepte le contenu de la formation. Les inscriptions sont prises par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles. Toute inscription à nos formations donne lieu à paiement par le client quel qu’en soit le résultat.

4.5 Formules / pack (individuel et/ou en groupe)

Toute commande pour l’une de nos formules/packs est soumise à des frais d’adhésion et à l’inscription à un nombre de cours minimum.

Article 5 – Limitations de responsabilités

Les informations contenues sur le présent site sont fournies à titre indicatif. Ces informations sont sujettes à modification sans préavis et sans garantie d’aucune sorte.
VAL’OR COURS n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait due :

• Aux agissements du client (dossier incomplet, retour tardif, informations erronées, etc),
• Aux faits des tiers au contrat (défaillance, retard, perte, vol, etc imputable à un tiers),
• Â un incident internet,
• Â un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de VAL’OR COURS sera limitée à la somme la moins élevée entre le prix de la prestation commandée et 75 euros.

Article 6 – Prix

Les tarifs indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les prix indiqués sont en euros, et si la TVA n’est pas appliquée, VAL’OR COURS le fera savoir au client sur les factures.

Les prix appliqués sont les prix en vigueur au jour de la commande. Le client est avisé de ce que les frais engagés par VAL’OR COURS peuvent varier au cours de la procédure dans la mesure où les prix des prestations externes à VAL’OR COURS sont susceptibles d’être modifiées.

En de pareils cas, le client sera tenu de s’acquitter de ce surcoût auprès de VAL’OR COURS.

Toute démarche effectuée par VAL’OR COURS donne lieu à paiement par le client et ce, quel qu’en soit le résultat.

6.2 Modalités de paiement

Comme stipulé dans l’article 3.1 des présentes CGV, l’intégralité du prix des prestations effectuées est exigible 48 heures ouvrées avant le début des prestations.

Les paiements sont acceptés par carte bancaire, paiement en ligne, par virement ou espèce dans la limite du plafond légal de paiement en espèce en vigueur ou par chèque adressé au « Service Comptabilité » de VAL’OR COURS, à l’adresse du siège social.

VAL’OR COURS n’avance pas les frais éventuels pour la réservation d’une prestation ou autre, sauf accord exprès, formel et dérogatoire donné par VAL’OR COURS.

6.3 Résiliation

Toute résiliation doit être faite par écrit et doit être envoyée par lettre recommandée avec AR à VAL’OR COURS, « Service résiliation » à l’adresse du siège social.
La résiliation emporte l’obligation pour le payeur de régler l’intégralité des sommes restant dues.

Dans le cadre d’un paiement par prélèvement, les prélèvements sont arrêtés à compter de la prise d’effet de la résiliation.

Dans le cadre d’un paiement comptant, le solde du compte client est établi au prorata du nombre de mois entiers restants.

Dans le cas où la résiliation est du fait de VAL’OR COURS, la prestation sera remboursée, au prorata de ce qui reste comme mois ou ateliers restants.

6.4 Annulation des ateliers/séances

Toute annulation, doit être faite par écrit au moins 72 heures ouvrées avant le début de la prestation.

Pour les interventions « en urgence » (délai bref), aucune annulation ne sera possible.

Aucune annulation ne sera remboursée ; pour les annulations pour raisons médicales, VAL’OR COURS crée un avoir pour la même prestation et le même bénéficiaire, valable six mois à compter de sa création. Pour les autres motifs d’annulation, VAL’OR COURS permet au client de réserver une prestation équivalente et/ou une autre prestation d’un montant équivalent à l’originale.

VAL’OR COURS peut être amenée à modifier le lieu, le jour ou l’horaire d’une prestation et s’engage à en informer le client au moins 48 heures avant le début de la prestation.

Dans le cas où l’annulation est du fait de VAL’OR COURS, la prestation sera intégralement remboursée.

Article 7 – Pénalité et intérêts de retard

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente et figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit d’intérêts de retard prévus par l’article L 441-6 du code de commerce, étant ici rappelé que ces intérêts sont exigibles dès la date d’échéance. Ces intérêts seront calculés sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courront jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires.

En outre, le client devra rembourser à VAL’OR COURS tous les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes non payées, y compris l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce.

En cas de non-paiement du prix aux échéances fixées, toute somme restant due par le client à VAL’OR COURS deviendra immédiatement exigible.

Article 8 – Loi applicable et attribution de compétence

Tous les différends nés ou à naître relatifs à l’interprétation et à l’exécution des contrats, existant entre le Client et VAL’OR COURS, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VERSAILLES.

Seul le droit français est applicable aux différends susvisés.

Article 9 –Droits de rétractation

Le client dispose d’un délai de 8 jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétraction en adressant un courrier postal à VAL’OR COURS. Un formulaire de rétractation est disponible sur simple demande à contact@www.valorcours.com. Si le client a demandé expressément à VAL’OR COURS à commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par VAL’OR COURS.

Article 10 –Protection des données

VAL’OR COURS s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le client. Conformément à la loi Informatique et liberté n° 78-17 datant du 6/01/1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à VAL’OR COURS « service protection des données » au siège social.

Article 11 – Propriété intellectuelle  

Le logo, le nom « Val’Or Cours », ainsi que le slogan « Boostez votre réussite » sont des marques protégées, enregistrées auprès de l’INPI. Toute utilisation du logo, du nom ou du slogan est strictement interdite.